SPARA : vente de matériel de sécurité

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Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces C.G.V. à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les C.G.V.

ARTICLE 2 - PRISE DE COMMANDE

Le vendeur n'est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite et signée, exception faite pour les commandes en ligne pour lesquelles la validation vaut confirmation.
L'acceptation pourra également résulter de l'expédition des produits.

ARTICLE 3 - MODIFICATION DE COMMANDE

Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits. Si le vendeur n'accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués qu'en valeur de marchandises (ou ne seront pas restitués).

ARTICLE 4 - LIVRAISON - OBJET DE LA LIVRAISON

Passé le délai d'un mois après confirmation de la commande, le vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.

ARTICLE 5 - LIVRAISON - MODALITES

L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France Métropolitaine. La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur.

ARTICLE 6 - LIVRAISON - DELAIS

Les livraisons ne sont opérées que dans l'ordre d'arrivée des commandes et en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à Dommages-intérêts, à retenue ni annulation des commandes en cours. Toutefois, si deux mois après la date indicative de livraison le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie ; l'acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou Dommages-intérêts.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause.

ARTICLE 7 - LIVRAISON – RISQUES - TRANSFERT DES RISQUES

Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
Le transfert des risques sur les produits a lieu dès leur expédition des entrepôts du vendeur, quel que soit le mode d'expédition choisi

ARTICLE 8 – RECEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées, par écrit, dans les huit jours de la réception des produits par l’acheteur. Il appartiendra à ce dernier de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.

ARTICLE 9 - RETOUR – MODALITES

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir.
Les frais et les risques du retour sont à la charge de l'acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 1 mois suivant la date de livraison.

ARTICLE 10 - RETOUR - CONSEQUENCES

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d'un avoir au profit de l'acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues à l'article 8, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits, au choix du vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou de Dommages-intérêts.

ARTICLE 11 - DROIT DE RETRACTATION

Dans le cas d'une vente à distance ou d'une vente par internet, le consommateur dispose d'un délai de sept (7) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l'exception des frais de retour.
Conformément aux dispositions légales, l’acheteur ne peut bénéficier d’un droit de rétractation de sept (7) jours que s’il remplit les conditions cumulatives suivantes :

s’il est consommateur (personne physique contractant pour ses besoins privés), et non pas professionnel.
s’il n’a pas commencé à utiliser le Service commandé, de quelque manière que ce soit, en tout ou partie. Ce délai est de sept jours francs à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de service.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date de rétractation.
Les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs, ne sont pas couverts par le droit de rétractation.

ARTICLE 12 - GARANTIE - ETENDUE

Les garanties accordées sont celles consenties par les fabricants.

ARTICLE 13 - GARANTIE - EXCLUSION

Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le fabricant, sont exclus de la garantie.
De même, la garantie sera exclue pour les vices apparents dont l'acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l'article 8.

ARTICLE 14 - PRIX

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s'entendent nets, départ, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acquéreur. Toute commande donne lieu à la facturation d'une somme forfaitaire correspondant à la participation aux frais de port (livraison limitée à la France métropolitaine) dont le montant figure sur le bon de commande.

ARTICLE 15 - FACTURATION

A chaque livraison correspondra une facture. La date de sortie d'entrepôt des produits est à la fois la date d'émission de la facture et le point de départ de la date d'exigibilité.

ARTICLE 16 - PAIEMENT - MODALITE

Sauf modalités particulières (paiement en ligne) et expresses, les sommes à payer sont exigibles dès réception de la facture et sans escompte.

ARTICLE 17 - PAIEMENT - RETARD OU DEFAUT

En cas de retard ou de défaut de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l'article 1153 du Code Civil à l'application d'une pénalité s'élevant à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal.

ARTICLE 18 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Tout produit vendu restera la propriété du vendeur jusqu'à complet paiement et ce, nonobstant les acomptes versés.

ARTICLE 19 - COMPETENCES – CONTESTATION

Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature, ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, les tribunaux de MOULINS (03).